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Question juridique n°26088 , May 30, 2014
Bonjour,

Mon fils a eu une suspension de permis de 2 mois à compter du 10/11/2013.
Une convocation pour visite médicale aurait dû être faite par la préfecture de Toulouse.
A la fin des 2 mois toujours pas de convocation, après entretien avec la préfecture de Toulouse, pas trace de dossier pour une quelconque convocation.
Nous avons donc constitué un dossier, avec photos, etc.
A ce jour, il n'a toujours pas reçu de convocation.
La préfecture ne donne aucun renseignement, on ne sait même pas si le dossier est en attente de traitement, les seules réponses sont : on ne sait, vous n'avez pas été convoqué (ça on le sait), il faut attendre, renvoyer un dossier avec 3 photos, etc.
.Que puis je faire pour que mon fils récupère son permis.
Vous en remerciant.
Salutations
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Réponse du Feb 10, 2014 10:51 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

L'article L 224-14 du Code de la route dispose « qu'en cas de suspension du permis de conduire, l'intéressé ne peut solliciter la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ».
En effet, conformément au décret du 17 juillet 2012, l'usager devant faire l'objet d'un contrôle médical pour la récupération de son permis de conduire doit se présenter en commission médicale préfectorale des permis de conduire en cas de suspension.
Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, votre fils devra se munir de la notification de la suspension et de l'avis favorable de la commission médicale.
Il devrait adresser un courrier recommandé avec AR auprès de la préfecture compétente.

Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr