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Question juridique n°27347 , Jun 9, 2014
Bonjour,


Je suis divorcée avec trois enfants dont 2 sont majeurs.
Financièrement parlant, j'ai basculé dans le surendettement reconnu par la banque de France, suite aux nombreux impayés de pension alimentaire que m'a fait subir le père de mes enfants.
Mon père est décédé le 28/11/1988 d'un cancer du pancréas, il a laissé de nombreux biens immobiliers et de l'argent.
Ma mère a l'usufruit sur ma part et refuse de m'aider spontanément.
Que puis-je faire ?
Son avocat m'accuse de la harceler par mes lettres d'appel au secours avec accusé de réception et utilise son âge et donc sa vulnérabilité pour me faire punir pénalement.
Les juges ont marché dans son raisonnement.
Que dois-je faire et étant en surendettement, ai-je le droit à l'aide juridictionnelle et à un avocat pour me défendre commis d'office ?
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Réponse du Jun 5, 2014 7:13 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

En effet, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos revenus ne dépassent pas un certain montant (1404 euros/mois majoré de 168 euros pour les deux premières personnes à charge), bien que vous ne précisez pas l'action pénale qui semble avoir été engagée à votre encontre.
S'il est vrai que les parents doivent des aliments à leurs enfants dans le besoin c'est dans une moindre mesure et à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un remboursement de vos dettes (article 205 et 207 du code civil)
A cet égard, si une plainte a été déposée à votre encontre, il serait préférable de faire cesser toute insistances et de vous rapprocher d'un Avocat, dans le cadre de l'aide juridicitonnelle notamment.

S'agissant les biens dont vous avez la nu-propriété suite au décès de votre père, il n'est pas possible de les vendre sans l'accord de votre mère, usufruitière (article 815-5 du code civil).

Concernant le versement de la pension alimentaire par le père des enfants, sachez que le non-paiement de deux échéances consécutives est considéré comme un abandon de famille et peut être condamné pénalement (article 227-3 du Code Pénal).
Pour recouvrir le montant des pensions impayées vous pouvez vous adresser à un huissier de justice.
En outre vous pouvez également vous adresser à la Caisse d'allocations familiales afin de demander l'allocation de soutien familial en attendant la reprise du versement de ladite pension.



Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon