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Question juridique n°22577 , Jul 4, 2013
suite à un viager ,la personne etant décédée le 18/06/2012 et que les héritiers devaient rendre les cles le 18/10/2012 ils n’ont pas enlevé le mobilier à cette date.a qui appartient le mobilier à ce jour?Est-ce qu’une des héritières peut contacter un huissier et se servir dans la maison?
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Réponse du Jun 11, 2013 6:27 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Tout d'abord, si l'objet du contrat de vente ne consistait pas en la cession des biens meubles ornant le bien immobilier, vous n'avez aucun droit de propriété sur lesdits biens meubles.



Dès lors, il appartient alors aux héritiers de procéder à leur enlèvement.

Afin de mettre un terme à cette situation qui semble perdurer, il convient de saisir le Président du Tribunal d'instance du lieu de situation du bien immobilier afin que celui-ci prononce une injonction de retrait du mobilier à l'encontre des héritiers dans un délai précis.




A défaut de retrait dans le délai imparti, vous bénéficierez de la faculté de saisir le juge d'instance afin d'autoriser la vente aux enchères des meubles et de faire déclarer abandonnés ce qui ne peuvent faire l'objet d'une telle vente


Enfin, et à titre d'information,  un Huissier de Justice ne peut pas procéder à une saisie sans titre exécutoire tel qu'un jugement, l'Huissier n'étant pas compétent pour procéder au partage de la succession.

 


Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert