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Question juridique n°26529 , Apr 23, 2014
Je voudrais savoir si le rsa est saisissable pour une dette non alimentaire ?
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Réponse du Mar 18, 2014 1:09 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Des saisies attributions (saisie des comptes bancaires) peuvent être pratiquées pour le recouvrement d'une créance, mais effectivement, le législateur a prévu qu'une fraction des liquidité du débiteur soit insaisissable, correspondant au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active).
Ainsi, le créancier, agissant pour une créance même non alimentaire, ne peut saisir la totalité des liquidités de son débiteur et doit laisser une certaine somme à caractère alimentaire (article L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Vous pouvez, si vous le souhaitez, contester la saisie auprès du juge de l'exécution.

Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas