Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26577 , Mar 24, 2014
À l'été 2011, j'ai résilié un bail locatif et escomptais récupérer ma caution de 1 mois de loyer (environ 600 €).
L'agence immobilière a facturé des frais de consommation d'eau très élevés (env 400€) (cf.
Relevé de compteur général et répartition) ce qui, ajouté à d'autres "régularisations" dépassait même ma caution.
Or, au cours des 15 années précédentes dans cet appartement, les charges prévisionnelles annuelles n'avaient jamais prévues un tel montant d'eau.
Un recours est il encore possible, si recours il y a ?
Merci de votre avis.
431
vues
Réponse du Mar 21, 2014 1:38 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Il existe effectivement des charges récupérables comme l'eau (article 7 a) de la loi du 6 Juillet 1989), la provision pour charge est fixée en fonction des dépenses de l'année passée et une régularisation est ensuite faite pour établir la différence entre les provisions versées mensuellement et les charges réelles.
Si aucun justificatif ne vous a été adressé, ce qui semble être le cas d'espèce, vous êtes en droit d'en demander la communication par courrier ; il s'agira de l'ensemble des factures justifiant des montants acquittés par le bailleur.
A défaut de justificatifs quant aux sommes retenues sur le dépôt de garantie de manière générale, vous disposerez de la faculté de saisir le Juge du Tribunal d'instance aux fins de voir condamner votre bailleur à la restitution du dépôt de garantie.
A titre subsidiaire, vous pourrez solliciter également une régularisation des charges relatives aux cinq dernières années de location.

Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle