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Question juridique n°22089 , Jan 24, 2014

Opérée d’une hystérectomie par un chirurgien exerçant en LIBERAL dans un hôpital PUBLIC, j’ai rencontré toutes les complications possibles (brèche vessie, 2ème opération en urgence à J5 pour péritonite stercorale, 3ème opération à J15 pour péritonite généralisée et début d’éviscération, puis septicémie.. j’en suis sortie pour le moins changée esthétiquement, physiquement et psychologiquement.
Pour une indemnisation à l’AMIABLE par la C.R.C.I., je voudrais savoir qui mettre en cause dans le dossier : l’hôpital public ou le chirurgien libéral qui y exerce ?
Merci de me répondre qui porte la responsabilité dans ce contexte. De plus, je voudrais confirmation qu’il n’est pas besoin de prouver la faute du médecin (depuis loi Krouchner sur les aléas médicaux).

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Réponse du May 16, 2013 10:29 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour,


D’après vos propos, il semble que les complications que vous décrivez soient dû à un acte du médecin et non à  un incident sanitaire au sein de l’établissement public.
Dans cette hypothèse, il est manifeste que c’est  la responsabilité du chirurgien qui doit être mise en cause. Même s’il est tout à fait possible, et préférable de rechercher la responsabilité aussi bien du praticien libéral que de l’établissement public.
Concernant la loi Kouchener sachez qu'il pose le principe de la responsabilité pour faute mais prévoit certaines exceptions en fonction du préjudice subit.

En matière d'infection nosocomiales notamment, la faute de l'établissement de santé est présumée et  il n'est donc pas nécessaire de rapporter la preuve de la faute, ce dernier ne pouvant s'exonérer  qu'en cas de cause étrangère ou de force majeure.

Lorsqu'il s'agit de la mise en cause d'un médecin libérale, la preuve d'une faute doit nécessairement être rapportée.

Ensuite, cette Loi permet aux victimes de demander la réparation d'un préjudice sur le principe de l'aléa thérapeutique (accidents médicaux non fautifs) . Ainsi, la faute du médecin est présumé, et il appartient à ce dernier de démontrer qu'il n'a pas commis de faute, soit qu'il existait une anomalie rendant l’atteinte inévitable à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n’impliquait pas, soit qu'il est survenu un risque inhérent de cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l’aléa thérapeutique (cour de cassation, 20/03/2013).
En d'autres termes, il appartiendra au médecin de démontrer qu'il s'agissait d'un aléa thérapeutique.



Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu