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Question juridique n°21688 , Apr 24, 2013
peut on trouver à Nantes une personne qui accepte de s occuper d une personne agée dans le cadre d un mandat de protection future? Quel tarif? Merci.
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Réponse du Apr 24, 2013 10:39 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Concernant, le mandat de protection future, vous pouvez désigner toute personne physique de votre choix (membre de votre famille, proche, mandataire judiciaire à la protection de personnes majeures…)



Vous pouvez désigner également une personne morale, mais celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet.



En principe, le mandat s'exerce à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire.

Cependant il y’a des frais à prévoir, notamment ceux liés à l’enregistrement auprès de la recette des impôts pour donner une date certaine à chaque exemplaire original de votre mandat.

Le cout du certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne à protégée sont à sa charge.



 

Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu