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Question juridique n°26448 , Mar 20, 2014
Est-ce que en faisant une demande d'hérédité (que l'on me réclame à la caisse de retraite) je risque de payer les dettes de mon père décédé le 5/1/14 qui était gros joueur?
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Réponse du Mar 8, 2014 9:14 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Les héritiers ne sont tenus au paiement de tout ou partie des dettes du défunt, que s'ils acceptent la succession purement et simplement ou à concurrence de l'actif net (article 785 du code civil / article 787 du code civil).
En cela un capital doit être versé aux héritiers et qu'il ne s'agit pas d'une capital ayant a trait à une assurance vie, vous ne pourrez en hériter si vous renoncez à la succession.
En effet, la renonciation à la succession vaut pour le passif et l'actif de la succession (article 805 du code civil).
A contrario si vous acceptez ce capital (hors assurance vie), vous serez tenu au paiement de tout ou partie des dettes.
Quoi qu'il en soit, le certificat d'hérédité devra être établi par un Notaire.



Cordialement.

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq