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Question juridique n°23444 , Sep 6, 2013
Bonjour, nous envisageons d’acheter une maison sur Hourtin, qui a été construite et finie fin 2012, elle n’a jamais été habitée, ni louée. Donc ma question est de savoir si cette maison est-elle considérée comme un logement neuf ou non?
Dans l’attente d’une réponse de votre part,
Cordialement
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Réponse du Sep 3, 2013 8:49 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Un logement neuf est un logement à usage d’habitation qui n’a jamais été habité au moment de l'achat.

Ainsi, la maison que vous désirez acquérir est en principe considérée comme un logement neuf.



Si votre préoccupation est d'ordre fiscal, sachez que la Loi Scellier a pris fin au 31 Décembre 2012 et a été remplacé par la Loi Duflot.

Cette  Loi Duflot vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% lorsque vous investissez dans un logement neuf.

Le montant du bien ne doit pas dépasser les 300 000 euros et il doit être mis en location pendant une durée de neuf ans minimum, à condition que le locataire ne soit pas membre de votre foyer fiscal, ni votre ascendant ou descendant.

 

Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King