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Question juridique n°20098 , 21 mai 2014
Bonjour,
par cet email, je viens me renseigner, je me suis séparé de mon conjoint cela fait 1ans 1/2.
on a un fils de 8 an bientôt.
Il m'a payé une pension pendant 6 mois maintenant plus rien.
J’avais signé un crédit avec lui et maintenant la banque veut que je paye aussi alors que c’était pour sa voiture que je n’ai pas.
Je voudrais savoir si je vais au tribunal est ce que ma dette du crédit sera effacer vu qu'il me paye pas de pension alimentaire?
ou dois je aller pour justement avoir un dossier?
en attente de votre reponse je vou prie d’agreer mes sinceres salutations.
 
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Réponse du 14 févr. 2013 10:43 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Madame,

Il vous faut distinguer deux situations de droits que vous ne pourrez confondre dans le cadre d'une action judiciaire.
En cela, il vous faudra d'une part saisir le Juge aux affaires familiales s'agissant des obligations qui incombe à l'autre parent, à savoir celle de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire (article 373-2-2 du code civil), en déposant ou en adressant une requête (à l'aide du formulaire prévu à cet effet) auprès du tribunal de grande instance.
Si une décision de justice prévoit d'ores et déjà le versement d'une pension alimentaire, il sera nécessaire, soit de vous rapprocher d'un Huissier de justice, soit de demander l'allocation de soutien familial auprès de l'organisme versant les allocations familiales de votre domicile.
D'autre part, si vous êtes co-emprunteur solidaire s'agissant d'un prêt, vous ne pourrez échapper à votre obligation, et ce même par une action judiciaire.
Toutefois, vous disposerez de la faculté d'engager une action dite récursoire à l'encontre de votre ex compagnon en saisissant le tribunal compétent dès lors que vous vous serez acquitté de tout ou partie du crédit (article 1214 du code civil).

Bien cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon