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Question juridique n°19307 , 18 févr. 2013
mon compagnon, décédé l’an dernier m’avait laissé en jouissance son appartement jusqu’a fin 2014. J’ai pris une décision différente et j’ai quitté son appartement fin 2012 car les héritiers l’on mis en vente mais il n’ai pas encore vendu. Puis-je demandé un dédommagement pour 2013 2014 vu que j’aurais pu l’occuper jusqu’à fin 2014 ? merci de votre réponse
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Réponse du 15 janv. 2013 08:54 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

 

En ces de décès du concubin propriétaire, l’autre n’a aucun droit dans la succession.

Si le défunt vous avait léguer un droit de jouissance temporaire notamment par voie testamentaire, cela ne vous donne pas pour autant le droit de demander une indemnité si vous avez renoncé à ce droit.



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu