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Question juridique n°19178 , 4 juil. 2013
Bonjour,
Mon ami est actuellement en instance de divorce.
Sa femme a reçu, pendant le mariage, un terrain de la part de ses parents.
Sur ce terrain, n’appartenant qu’à madame, ils ont construit ensemble une maison (prêt aux deux noms).
Monsieur paie la maison entièrement(la moitié de madame au titre du devoir du secours), il y réside à titre onéreux.(depuis l’ordonnance de non conciliation datant de mars 2012)
Madame a quitté le domicile conjugal en septembre 2011, changement d’adresse à la mairie, aux impots, etc.
Elle a reçu la taxe foncière à son seul et unique nom dans son nouveau logement pour l’année 2012 pour le domicile conjugal.

Ma question est donc la suivante :
Doit-elle payer seule cette taxe puisqu’il s’agit d’un terrain à son seul et unique nom ou monsieur doit-il en payer la moitié?

Merci de votre réponse rapide.
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Réponse du 9 janv. 2013 11:35 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



La taxe foncière incombe au propriétaire des lieux alors que la taxe d'habitation incombe au locataire du logement.

Portant de ce postulat, et des obligations qui incombent aux conjoints dans le cadre du mariage, la taxe foncière est à la charge des deux époux.

Toutefois, la Loi ne précise qu'il appartient à chacun d'eux de s'acquitter de la moitié des dettes du ménage, mais  plutôt de contribuer aux dites dettes en fonction de leurs ressources.

 



Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs