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Question juridique n°19294 , 18 févr. 2013
Mes parents avaient acheté un appartement.
voila 20 ans que mon papa est décédé.
Dans cet appartement vit aujourd’hui ma maman qui en a l’usufruit+1 part de mon pere et nous sommes 4 enfants ( donc 4/5sur la part de notre père.
Ma mere a 86 ans et voulait savoir si il lui etait possible d’hypothequer 1/4 du montant de cet appartement (apres estimation) afin d’aider un de ses enfants pour que lui ne perde pas sa propre maison apres divorce?.

Sans que l’appartement de notre mere ne soit vendue d’office ou basarder à bas prix avant ou même apres son deces.5lors de la succession


merci pour une réponse ou conseil.. Patricia
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Réponse du 14 janv. 2013 20:26 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

 

En vertu de l’article 2397 du code civil, est susceptible d’hypothèque l’usufruit des biens immobiliers et accessoires pendant le temps de sa durée.

En ce sens votre mère peut tout à fait hypothéquer la maison, en effet en qualité d’usufruitière elle dispose d’un droit réel sur le bien.

Toutefois vous devrez prendre en considération l'ensemble des conséquences que la Loi prévoit dans pareil cas, notamment la possibiltié qu'une vente forcée soit ordonnée en cas de manquement contractuelle.

 

Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo