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Question juridique n°25127 , Dec 4, 2013
Bonjour,
Ma question concerne un projet immobilier.
Ma femme est propriétaire d’un terrain qu’elle a hérité de ses parents. On est marié sous le régime de la communauté de bien. On projette de construire une maison sur ce terrain (valeur 50 000€).Ma femme ne travaillant pas, je supporterai seul le montant de la construction (130 000€). On a 2 enfants chacun, mais pas d’enfants ensemble.
En cas de divorce ou de décès, comment se fera le partage du biens ?
Quels mesures prendre pour un partage équitable ?
Merci d’avance pour la réponse.
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Réponse du Dec 3, 2013 7:15 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



De toute évidence et dans la mesure ou vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, le bien que vous projetez d'acquérir sera un bien commun.

Cette communauté des biens ne signifie pas pour autant que lors d'un éventuel divorce, chacun des époux recueillera dans le cadre d'une liquidation de ladite communauté, la moitié de la valeur de la maison.



Il sera établi un compte des récompenses entre les époux qui tiendra compte des frais et dépenses (remboursement d'un prêt immobilier, etc...) pris en charge par ceux-ci, sans oublier que récompense pourra être due à l'épouse qui semble disposer de la pleine propriété en propre du terrain.



S'agissant de vos droits respectifs en matière de succession, ils dépendront des éventuelles donations entre époux consenti ou à consentir, des dispositions fixées par Testament, etc... (articles 734 et suivants du code civil).

Quoi qu'il en soit, sachez que le conjoint survivant disposera d'un droit d'usufruit sur le logement de famille faisant partie de la succession (article 763 du code civil).

Enfin, il est difficile dans l'état de déterminer ce que vous considérez comme un partage équitable ; il serait donc utile que vous vous rapprochiez d'un Notaire.







Restant à votre disposition



Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs