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Question juridique n°22201 , May 28, 2013
Bonjour,
Ma mère, veuve, usufruitière d’une maison est décédée depuis 4 ans.
Avec l’accord de ma mère, un de mes frères s’est installé chez elle,y a domicilié son entreprise. Depuis la mort de ma mère,notre notaire qui s’occupe de la succession nous a informé, via le notaire de mon frère, que depuis février 2013 un mandataire judiciaire avait été nommé car l’entreprise de mon frère est en liquidation judiciaire, mais depuis, nous n’avons aucunes nouvelles, la vente de la maison et des biens est bloquée.Que devons nous faire pour débloquer cette situation ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
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Réponse du May 22, 2013 10:58 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire vient quelque peu compliquée la situation, mais cela n'est pas si difficile qu'il n'y parait.

De toute évidence, l'usufruitière étant décédée, la pleine propriété est désormais détenue par l'ensemble des nus-propriétaires en indivision.

Dans ce cas, la vente ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'ensemble des indivisaires.



Néanmoins, et compte tenu des faits que vous énoncez, il est fort probable que votre frère ait domiciliée une société en nom propre.

Dès lors, les dispositions  en matière de bail commercial ne sont pas applicables, mais il n'en demeure pas moins que le passif de la société devra être apuré autant que possible par le mandataire judiciaire, et si besoin par la vente du bien dont est propriétaire l'entrepreneur individuelle.



Ceci étant, l'indivision implique que vous devez en être informé, ce qui nécessite des diligences et une certaine procédure qui pourra prendre un  laps de temps.

Quoi qu'il en soit, la solution la plus adéquate serait de vous rapprocher de votre Avocat.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre