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Question juridique n°22491 , Jun 12, 2013
Bonjour, Lorsque mon mari était à son compte (plombier chauffagiste) nous avons été obligés de mener une action en justice auprès d’un client "mauvais payeur". Après expertise le juge a tranché en notre faveur et a obligé le client à nous verser une certaine somme (1500€). Cela fait un an que le jugement a été rendu et rien ne nous a été versé. Notre avocate nous a dit qu’il fallait qu’on fasse appel à un huissier et que ce serait à NOS fais. Je trouve cela aberrant puisque c’est une décision de justice ? Les frais d’huissier ne peuvent pas leur être imputés ? Merci de votre réponse.
Laurence BARDOT
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Réponse du Jun 6, 2013 11:03 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il est en l'occurrence nécessaire d'éclaircir certains éléments de droits que vous avez probablement confondus.

Si vous entendez procéder à la signification de la décision de justice qui consiste à porter à la connaissance du débiteur l'ensemble des obligations qui lui incombe, les frais d'Huissier de Justice afférents à une telle procédure seront effectivement à votre charge.

En revanche, les frais pouvant faire suite aux diligences accomplies par l'Officier Ministériel (saisie attribution, etc...), suite à la signification du Jugement seront à la charge du débiteur.

Toutefois, il vous sera demandé d'avancer une partie desdits frais.



Cordialement


« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme