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Question juridique n°26917 , 23 avr. 2014
Bonjour,

Une amie âgée de 80 ans, sans enfant (mais ayant encore des sœurs et des neveux et nièces), veut me donner sa maison par testament ou me la proposer en viager (peut-on choisir le montant de la rente et ne pas verser de bouquet) ?
Dans les 2 cas quels sont les démarches à accomplir ?
Avant de prendre une décision, nous voulons trouver la meilleure solution fiscale pour moi car j'ai de petits moyens financiers.
Nous voulions savoir si au décès, en cas de donation il y avait un délai pour vendre le bien avant de payer les 60% de taxe.
Dans les 2 cas lors de la vente de la maison y a t-il une plus value comme pour les résidences secondaires.
Le fruit de la vente est-il imposé et à quel taux ?
Je me tiens à votre disposition pour toute autre information dont vous auriez besoin.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
 
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Réponse du 21 avr. 2014 22:09 par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

A l'évidence vous souhaitez pouvoir bénéficier de certains droits, mais sans pour autant être tenu au paiement des taxes et autres droits afférents à ceux-ci, ce qui peut paraître quelque peu utopique pour certaines situations.
En effet, la solution la plus adéquate compte tenu de votre situation financière que vous définissez comme impécunieuse, serait de consentir à une donation et dans ce cas, vous serez de facto tenu au paiement de droits de mutation, dès le transfert de propriété.
En cela il ne serait exister de solution miracle pour "éviter" de vous acquitter de ladite taxe.
Si vous choisissez d'acquérir le bien par une vente en viager, il est préférable afin d'éviter toute requalification en donation déguisée, de prévoir le versement d'un bouquet et d'une rente en fonction de la valeur réelle du bien de l'âge du vendeur, etc...
Ensuite, en cas de vente du bien, une imposition sur la plus value peut être due, et des abattements peuvent être applicables dans certaines situations (articles 150 U et suivants du code général des impôts).
Enfin, dans l'un ou l'autre des cas, les diligences d'un Notaire seront obligatoires.


Bien cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte