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Question juridique n°27323 , Jun 4, 2014
Maître,

Un jugement m'opposant à un établissement fiancier  (prêts) vient d'être rendu en ma défaveur avec exécution provisoire.
Ce jugement ne m'a pas encore été notifié par huissier.
Ne pouvant payer la somme réclamée en une fois soit 20 000 euros, est-il possible de l'échelonner par mensualités ?
Par avance merci.
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Réponse du Jun 3, 2014 3:56 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Vous pouvez d'ores et déjà demander à votre créancier la possibilité d'échelonner votre dette sur plusieurs mensualités mais ce dernier n'est pas obligé d'accepter (article 1244 du code civil).
C'est pourquoi il est également possible de demander au juge de l'exécution, l'échelonnement des sommes dues au titre de votre condamnation, sur deux ans au plus (article 1244-1 du code civil).
Pour cela vous devez être de bonne foi et démontrer que vous avez de réelles difficultés de paiement.
Il faut néanmoins que vous attendiez la signification de la décision qui vous condamne à payer pour pouvoir demander un délai de grâce au juge.

Cordialement.
 

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre