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Question juridique n°22582 , Jun 13, 2013
je viens d’avoir une audience avec le juge des affaires familiales, sans avocat et j’avais des pièces justificatives de mes charges fixes à lui transmettre ce qu’elle a refusée, la partie adverse n’ayant pas les copies, est-ce que je peux encore les envoyer avant que la décision soit rendue.Décision rendu le 5 Juillet.
Merci d’avance.
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Réponse du Jun 11, 2013 7:11 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Dans toute audience, le principe du contradictoire doit être respecté et cela passe par la communication en temps utile des pièces à la partie adverse (article 15 du code de procédure civile), soit avant la date de l'audience.

En effet, la procédure devant le Juge aux affaires familiales est orale, mais aussi contradictoire (l'autre partie devant être en mesure de prendre connaissance de vos pièces pour pouvoir se défendre).

Ainsi, la communication de vos pièces à l'issue de l'audience ne saura sans effet.



Cordialement

 

 

 

 

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr