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Question juridique n°19352 , Feb 18, 2013
Bonjour,
Je suis en union libre, avec un enfant.
J’ai 25 ans et n’entretient plus aucun rapport avec mon père depuis l’age de 18 ans.
Je souhaite savoir comment le rendre inexistant juridiquement de ma sphère familiale.
Je veux qu’il ne puisse rien obtenir (argent, garde de ma fille) si je venais à mourir et je veux me protéger de lui(de ses dettes)si il décède.
Quel est le meilleur moyen et à quel coût s’il vous plaît?
Merci d’avance.
Benjamin DESTOC
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Réponse du Jan 16, 2013 11:58 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Le désintérêt et l’absence de contact avec l’enfant peuvent justifier la déchéance de l’autorité parentale.

En ce sens si votre père ne payait pas la pension alimentaire il peut être privé de l’autorité parentale par le Juge aux affaires familiales du Tribual de Grande Instance.

Néanmoins vous ne pouvez pas 'renier'  votre père.

Il n'existe pas de procédure spécifique en ce sens, sauf celle de demander la déchéance de l'autorité parentale qui ne semble pas être adaptée au premier abord à votre situation.

En effet, si la filiation est établie vous avez des obligations envers lui, notamment une obligation d'aliments.

Si toutefois vous étiez solliciter au titre de cette obligation d'aliments (notamment pour le paiement d'une maison de retraite), sachez que vous pourrez saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande d'exonération si vous justifiez que votre père à lui même manquer à ses obligations légales notamment d'entretien au titre de l'article 371-2 du code civil. 



S'agissant de la succession, rien ne vous empêche de refuser la succession au décès de votre père, dans la forme et les conditions prévues par les articles 804 et suivants du code civil.

Ceci étant, vous devrez savoir que vous resterez redevable des frais funéraires.



Enfin, en cas de décès, c'est le parent survivant qui en principe exercera l'autorité parentale.

 

Cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais