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Question juridique n°21947 , Oct 30, 2013
bonjour
je suis en logement de fonction (par necessite de service) j’ai acheté une maison qui est déclarée d’office en résidence secondaire alors que je n’ai pas de résidence principale.

Question: J’ai 57ans je souhaiterais la déclarer en résidence principale pour préparation à la retraite. La loi permet elle cette transaction?
Merci
Cordialement J.Lonnoy
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Réponse du May 8, 2013 11:44 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Sachez que la qualification de résidence principale est admise à condition que  vous occupiez à titre habituel et effective l'habitation dont il est question.

Il s'agira au sens de l'administration fiscale du lieu ou vous avez le centre de vos intérêts professionnels et matériels.

Il peut alors s'agir d'un logement sur lequel vous avez un simple droit de jouissance au titre d'un contrat de bail, ou autre.

Dès lors, il vous appartient d'agir et d'effectuer les démarches qui s'avèrent nécessaires si vous souhaitez que votre maison constitue votre résidence principale (obligation d'occupation, etc...).



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo