Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19586 , 30 janv. 2013
je suis en instance de divorce et j’aimerai que l’argent qui me reviens de la vente de nos appartements revienne à ma fille mineur mais que cette derniere puisse en benificier à sa majorité mais pour s’acheter un bien immobilier mais mais l’utiliser comme bon lui semble comment faire qu’elle acte juridique existe il merci d’avance
704
vues
Réponse du 26 janv. 2013 08:59 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



La situation que vous décrivez est somme toute simple.

En effet, rien ne vous empêche d'effectuer un placement des fonds dont question sur un compte épargne ou autre (à votre nom ou à celui de votre fille).

Toutefois, sachez que cette opération, qu'elle soit effectuée durant la minorité ou la majorité de l'enfant constitue une donation, en ce sens qu'un acte notarié sera nécessaire.



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu