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Question juridique n°22022 , Nov 7, 2013
je souhaiterais savoir s’il est possible d’effectuer un contrat avec le conjoint après le mariage. et ceci concernant une protection du conjoint et des enfants sur des dettes engendrées par moi même et qu’ils ne devraient pas payer en cas de problème (perte de salaire, décès... etc)
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Réponse du May 13, 2013 3:51 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Sachez que si vous êtes mariés depuis au moins deux années vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial, à condition bien entendu que l'autre époux y consente, et dans les conditions fixées par la Loi (articles 1397 et suivants du code civil).

Cela vous permettra notamment d’opter pour le régime de séparation de biens (si tel n'est pas déjà le cas) pour ainsi conduire à une séparation de vos patrimoines et de facto de vos dettes, à l'exception de celles dites ménagères  (article 1536 du code civil).

Cependant, vous semblez évoquez des dettes qui ont déjà été contractées, dans ce cas de figure le changement de régime matrimonial n’aura d’effets que pour l’avenir.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, sachez qu'il existe une solidarité des dettes à l'exception des achats à tempérament, emprunts ou les dépenses manifestement excessives (article 220 du code civil).

Il aurait d'ailleurs été plus aisé de vous apporter une réponse précise quant à cette solidarité en ayant connaissance de la nature des dettes contractées.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais