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Question juridique n°22237 , Aug 14, 2013
Bonjour, je souhaiterais savoir si il est possible de mettre une affiche sur mon utilitaire. Sachant que je suis paysagiste en cheque emploi service. Je voudrais écrire sur cette affiche: nom, prénom, numéro de tel, fonction et les différentes taches que j entreprend.
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Réponse du May 23, 2013 4:14 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



L'affichage de messages publicitaires sur un véhicule est soumis à un régime particulier.

En effet, vous disposez de la faculté d'afficher des informations relatives à votre profession sur votre véhicule.

Néanmoins, certaines conditions concernant la superficie de l'affichage et l'usage du véhicule doivent être remplies.



Plus précisément, le véhicule ne doit pas être principalement utilisé à des fins publicitaires, celui-ci devant constituer un véritable outil de travail et par conséquent être utilisé dans le cadre de vos déplacements professionnels.

De surcroît, la surface totale de la publicité que vous désirez apposer sur votre utilitaire ne doit pas excéder 12 mètres carrés (article R.581-48 du Code de l'environnement).



 



Restant à votre disposition pour toute demande complémentaire



 



 

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme