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Question juridique n°23534 , Oct 22, 2013
Bonjour, je me suis fais expulser le 9 juillet 2013 de mon logement ( foyer AFTAM ) et depuis je suis un SDF, j’ai ma femme et mes 2 enfants à l’étranger, j’ai la nationalité française , je travaille pour la mairie de nanterre depuis 7ans, j’ai fais une demande de logement HLM en 2009, j’attends une proposition cette année. Ma question est: l’expulsion peut avoir effet négatif sur le regroupement familial ? Office HLM peut m’attribuer un logement étant être un récent expulsé? Merci
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Réponse du Sep 8, 2013 9:25 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

La procédure de regroupement familial s’adresse aux personnes de nationalité étrangère résidant en France et en situation régulière depuis au moins dix-huit mois.

Il appartiendra à votre conjointe, voire à vous même de faire la demande de regroupement familial, mais sachez qu'il serait possible dans un premier temps que votre famille procède à une demande de visa long séjour afin de séjourner temporairement en France, pour ensuite introduite leur demande de titre de séjour auprès du service administratif compétent dans les deux mois avant l’expiration du visa de long séjour.

Attention toutefois, certaines conditions d'octroi d'un tel titre peuvent variées selon le pays d'origine des demandeurs.

 

S'agissant ensuite de votre situation actuelle, elle pourrait faire obstacle au projet que vous envisagez, puisqu'il vous faudra justifier d'une situation stable, et surtout d'un lieu d'habitation afin d'accueillir les membres de votre famille ;  des conditions financières et locatives vous seront très probablement demandées.



 

Enfin, le fait que vous ayez été expulsé de votre ancien logement n’a aucune incidence sur l'attribution d’un logement par un Office HLM.

En effet, le Droit au Logement est un droit fondamentale garantit par la Constitution française.

Il ne peut donc vous êtes refusé le bénéfice d’un logement pour les raisons que vous évoquez.

 



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo