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Question juridique n°22057 , Nov 29, 2013
Bonjour,

Je me marie le 22 juin et j’aimerais savoir si je dois faire un contrat de mariage. C’est notre premier mariage pour tous les 2 et nous sommes sans enfant. D’après ce que je comprends, si nous nous marions sans contrat, nous serons automatiquement mariés sous le régime de la communauté réduite aux aqcuêts. En quoi cela consiste exactement? Mon ami a malheureusement essuyé une faillite (liquidation judiciaire de sa société) et il continue a rembourser ses dettes. Est-ce qu’en me mariant sans contrat je serai également responsable de ses dettes et si mon conjoint vient à décèder, serais-je obligée de continuer à payer les remboursements pour lui?
Merci pour votre réponse
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Réponse du May 15, 2013 9:59 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Dans un régime de communauté réduite aux acquêts, les biens que chacun des époux possède avant le mariage demeure des biens propres, seuls les biens acquis durant le mariage sont considérés comme communs (articles 1401 et suivants du code civil).

Les dettes antérieures à l’union restent personnelles (article 1410 du code civil) ; ainsi, la dette de votre conjoint lui reste personnelle.

Dès lors, vous ne serez nullement tenu pendant le mariage, et même après la dissolution de celui-ci de procéder au remboursement dont question.

En matière de succession en revanche, vous pourrez être tenu au paiement de certaines dettes même antérieur au mariage si vous acceptez la succession et si bien entendu il existe un passif à l'ouverture de celle-ci.







Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme