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Question juridique n°24619 , Nov 22, 2013
J’ai vu sur un site d’huissier que les hôteliers avaient six mois pour réclamer leur note et les huissiers 1 an. Pourriez vous me dire si un article du code civil ou autre code professionnel stipulait expressément ce délai d’un an pour les huissiers et si au delà de ce délai il y avait prescription.
Merci d’avance pour votre réponse.
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Réponse du Oct 31, 2013 12:02 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



L'officier Ministériel disposant auparavant d'un délai de deux pour recouvrer une créance (frais,honoraires).

Désormais, les demandes en taxes et les action en restitution de frais dus aux Huissiers de Justice se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2 de la Loi n°du 24 décembre 1897 modifié par la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009. 

Ce délai commence à courir à partir du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

Ledit délai est également de cinq ans s'agissant des créances d'hôtellerie (auparavant de 6 mois).



Bien cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu