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Question juridique n°22471 , Aug 14, 2013
J’ai oublié mon porte documents contenant tous mes documents confidentiels à un guichet automatique sur lequel sont mes no.assurance social et carte de crédit et information sur mes rentes gouvernementales, rapports d’impôt, bref tout mes avoir et dettes à un guichet automatique. Un employé a vu la vidéo de surveillance et dit ne pas voir personne qui se se serait emparé de mes documents confidentiels. Ai-je le droit d’exiger de voir cette vidéo? 4 jours et personne les a retourné. Merci.
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Réponse du Jun 4, 2013 11:30 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois


Bonjour,



La vidéo dont vous faite mention semble concerner un établissement privé.

Vous ne disposez alors d'aucun droit de consultation de l'enregistrement en question et ce d'autant plus qu'une personne chargée de la vidéo-surveillance des lieux a procédé à un visionnage.



Néanmoins, si les documents perdus revêtent une grande importance, il vous incombera de vous rendre auprès d'un service de police ou de gendarmerie afin de déclarer ladite perte.

L'officier de police ou de gendarmerie pourra alors transmettre votre déclaration au Parquet qui pourra seul décider si une consultation de la vidéo est nécessaire.



 



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo