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Question juridique n°26497 , Mar 19, 2014
Un expert comptable employé par un cabinet comptable a t il le droit de prendre des parts dans une société qui fait partie de son portefeuille pour arranger son client en cas de litige avec son co gérant ?
Exemple : 1er co gérant 19750EUROS, 2eme co gérant 19750EUROS,  EXPERT comptable AMI DU 1er co gérant 500EUROS.
L'expert a fait cela en cas de litige des co gérants pour arranger son ami.
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Réponse du Mar 14, 2014 9:12 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Il est vrai que la pratique de certaines professions est incompatible avec des fonctions de direction ou autre dans une société commerciale, résultant généralement des règles déontologiques.
En ce qui concerne l'expert comptable, il doit éviter toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance, et doit  être libre de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité (article 146 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012).
Par ailleurs l'alinéa 3 de l'article  22 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit l'incompatibilité de l'activité d'expertise comptable avec toute activité commerciale autre que ceux que comporte l'exercice de la profession sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Toutefois, sachez qu'il existe une exception puisque les experts comptables peuvent accepter  « sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n’est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, … »
En conclusion, la réponse à votre question dépendra du type de société dans laquelle l'expert comptable détient des parts sociales, et des éventuelles atteintes à son indépendance ou toute autre obligation que requiert la profession.

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu