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Question juridique n°26763 , Apr 17, 2014
Il y a dix ans de ça, ma grand-mère ayant eu peur de la crise et de la confiscation des épargnes, a retiré 5 millions, et les a remis a une de ces nièces, pour qu'elle lui garde, mais malheureusement la nièce n'a jamais voulu lui rendre, n'ayant pas de preuve réelle qu elle lui a remis, c'est donc bien sa parole contre la sienne.
Pourriez vous me dire qu elle recours reste-t-il a ma grand-mère contre cet abus.
En vous remerciant.
Cordialement.
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Réponse du Apr 6, 2014 9:52 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Il parait quand même étonnant qu'un tel dépôt n'ait pas fait l'objet d'un écrit eu égard à l'importance de la somme, notamment par un acte sous seing privé ou notarié (article 1341 du code civil).
L'absence de preuve dudit dépôt risque fort bien de conduire une qualification toute autre du transfert de fond, telle une libéralité (donation).
Toutefois, l'absence de preuve écrite ne rend pas nul le prêt mais rend plus difficile sa preuve, le Code civil dans son article 1347 admet le commencement de preuve par écrit qui émanerait du débiteur à qui ont été remises les sommes (un courrier faisant état du prêt, un e-mail, etc...).
Il serait très certainement utile que votre ailleul se rapproche d'un Avocat pour une meilleure défense de ses intérêts.

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu