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Question juridique n°22102 , Jan 17, 2014

Bonjour, je suis aujourd’hui face à un problème que j’aimerai régler de manière juridique. Mon amie à emménagée chez moi il y a de cela 7 mois et a prêté sa maison a une amie le temps que la bâtisse se vende. En échange son amie s’engageait de manière orale à payer les factures d’eau et d’électricité qu’elle consommerait et surtout à entretenir la maison pour que cette dernière soit bien tenu lors d’éventuelles visite des potentiels acheteurs.
A ce jour elle a déménagée laissant la maison dans un état proche d’un squat de drogué. Il a fallu 7 allé-retours à la décharge pour évacuer toutes les poubelles éparpillées dans la maison ; soit 150 kms au compteur ; et deux jours de ménage à fond sans compter les centaines d’euros de peinture et rénovation de la maison. Comble de l’horreur son amie refuse de payer les 600 euros de facture d’électricité et nous allons bientôt recevoir celle de l’eau.
Au final nous nous en sortons pour près de 1000 euro de frais au total sans compter l’impact psychologique sur ma compagne qui pleure de lui avoir fait confiance et devant notre obligation de faire un crédit pour couvrir les frais d’une maison qui ne nous aurait rien couté si elle n’avait pas aidé cette personne.
Je vous serais reconnaissant de m’informé de la possibilité d’un recours. cordial

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Réponse du May 16, 2013 10:14 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour,

Le problème qui se pose compte tenu de la situation que vous exposez concerne la preuve des obligations qui incombaient à l'ami de votre compagne.En effet il vous sera difficile de démontrer en l'absence d'écrit son engagement à prendre en charge telle ou telle dépense, si elle n'est pas signataires des contrats.

Vous comprendrez alors qu'aucune procédure judiciaire devant le tribunal d'instance ne pourrait en principe contraindre le tiers à s'exécuter sauf si vous pouvez démontrer l'existence d'une location dont la contrepartie était définie par le paiement de certaines factures.

Sur un aspect pénale, il aurait été éventuellement possible de déposer une plainte pour "destructions, dégradations et détériorations légères" (article 322-1 du code pénal) mais là encore, il sera difficile de démontrer lesdites détériorations dans la mesure ou vous semblez avoir procéder aux réparations subséquentes.

Cordialement

 

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré