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Question juridique n°26332 , Mar 5, 2014
Bonjour,

Je viens d'acheter une maison il y a 2 mois.
La surface habitable à l'acte de vente était de 138 m², hors la surface réelle est de 122 m², quel est mon recours?
Merci d'avance.
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Réponse du Feb 26, 2014 7:54 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Si vous avez constaté que la superficie du bien acheté est moindre que ce qui avait été annoté dans l'acte de propriété, vous avez tout intérêt à faire valoir vos droits devant juridiction compte tenu des dispositions prévues par la Loi Carrez.
Vous pouvez, lors d'une même action devant le Tribunal de Grande Instance, vous retournez contre le géomètre-expert, le Notaire, l'agent immobilier ainsi que le vendeur.
Si cette action est jugée recevable (si l'acte de vente mentionne une surface habitable supérieure de plus de 5% par rapport à la surface réelle), vous pouvez dans un délai d'un an, muni de votre acte authentique demander au juge une diminution du prix au prorata des mètres carrés manquants ainsi qu'une diminution des frais de notaire.
Cependant, assurez vous qu'il s'agisse réellement d'un acte authentique "erroné" en procédant notamment à une expertise, car engager la responsabilité d'un Notaire est particulièrement grave.

Restant à votre disposition

Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas