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Question juridique n°25326 , Mar 14, 2014
Suite a une escroquerie portant sur un montant de 150.000 euros, je viens d’avoir la confirmation du jugement en appel au mois de septembre.
J’ai pris un cabinet d’huissier pour m’aider a récupérer mes fonds.
Il se trouve que l’escroc qui a des biens sont tous en SCI.
Une société de pressing, un immeuble et un pavillon qu’il vient de s’acheter avec sa femme.
Comment faire pour récupérer mon argent.
Mon huissier m’a dit qu’elle a fait le fichier ficoba elle n’a trouvé que 6000 euros, et la recherche cadastre donne un pavillon a son nom avec sa femme.
Comment dois-je faire pour rentrer dans mes fonds ?
Merci de me guider.
 
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Réponse du Dec 12, 2013 10:20 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Il apparaît que vous disposez d'un arrêt de la Cour d'Appel confirmant en tous points le fait que votre débiteur vous est redevable d'une somme en principale assez conséquente.
Si comme vous paraissez le dire votre débiteur serait détenteur de droits et autres dans des sociétés et voir même d'un fonds de commerce, rien ne vous interdit de faire appréhender lesdits biens et/ou autres valeurs et droits tels parts sociales etc...
Il est évident que les biens dont nous donnez une certaine liste ne peuvent apparaître au nom du débiteur car si tel était le cas, l'Huissier de Justice aurait immédiatement procédé à leurs saisies (article R.321-1du code des procédures civiles d'exécution).
Dans le cas inverse, rapprochez vous de votre mandataire (Huissier), qui pourra signifier les actes nécessaire à la saisie des biens (commandement de payer valant saisie , etc...) qui nécessiteront une autorisation judiciaire.

Restant à votre disposition

Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand