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Question juridique n°27102 , May 12, 2014
Bonjour,

Quand j'ai acheté mon terrain le notaire avec le propriétaire du terrain m'ont imposé un droit de passage à mon voisin, et pourtant mon voisin avait un passage juste avant ma propriété donc il n'était en aucun cas enclavé.
Ma question est la suivante : je peux dénoncer l'injustice de passage falsifié ?
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Réponse du May 9, 2014 8:32 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Outre la servitude légale de passage pour cause d'enclave qui peut être attribuée au demandeur propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou qu'une issue insuffisante sur la voie publique (article 682 du code civil),  une servitude conventionnelle de passage peut être établie entre les propriétaires.
En effet cette servitude de passage doit être établie par un écrit qui doit en fixer les modalités d'utilisation.
En outre, pour être opposable aux tiers (acquéreurs, héritiers..), cette servitude doit être établie par acte notarié.
Il apparaît dès lors difficile voire impossible de contester l'acte notarié que vous avez d'ores et déja, semble t-il signé.


Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin