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Question juridique n°19576 , May 22, 2014
Bonjour,

J'ai une amie chère qui c’est faire avoir par son ex, en effet celle ci lui a prêté 7800€ en espèce , il lui a fait une reconnaissance de dette mais qui a été daté avec un soit disant délai ; il promettait de rendre cette argent au plus tard le 30 novembre 2009 et la reconnaissance est daté et faite le 22 octobre 2009.
Mais bien sûre il n’a jamais remboursé, elle c’est enfin résolue a porter plainte ce mois ci ( janvier 2013 ) et le commissariat du 20 eme n’a pas pris sa plainte car ils lui ont dit que c’était trop tard qu’il y avait eu prescription et quelle aurai du porter plainte avant que ça fasse 3 ans .
Or, elle pensait qu’on avait 30 ans pour réclamer et les recherche sur internet ne parle pas de trois ans mais que la loi serai passée de 30 à 5 ans.
Pouvez vous me dire quelle recourt peut-elle encore avoir s’il vous plaît ?
Je suis très triste pour cette amie très gentille et naïve qui souffre d’une tumeur au cerveau et qui doit ce faire opérer , j’aimerai tellement quelle récupère cette argent pour ces deux enfants. Merci. Cordialement.
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Réponse du Jan 25, 2013 6:10 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Compte tenu de la situation décrite, il ne s'agira pas d'une procédure pénale, mais d'une procédure civile,  qui consistera en la saisine du juge du tribunal d'instance.
En effet, si votre amie dispose d'une reconnaissance de dette, elle pourra demander au juge la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer (article 1405 du code de procédure civile).
Dans ce cas le délai de prescription n'est pas de trois mais effectivement de cinq ans (article 2224 du code civil).

Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs