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Question juridique n°25663 , Mar 13, 2014
Bonjour,
Il y a t-il un délai de prescription pour recouvrir une somme qui a été allouée par décision judiciaire ?
Sachant qu’une première tentative a été infructueuse, le débiteur ayant une première saisie sur salaire par les impôts (Jugement de 1999, tentative de recouvrement en 2000 par huissier).
Merci de votre réponse.
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Réponse du Jan 7, 2014 4:47 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en matière civile en la portant à cinq ans, cependant, le délai pour exécuter une décision de justice tant judiciaire qu'administrative est de 10 ans.
A titre d'information, sachez que le délai est interrompu par un acte d'exécution forcée (article 2244 du code civil).
Vous devriez dès lors vous rapprocher d'un Huissier.


Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard