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Question juridique n°26953 , Apr 28, 2014
Bonjour,
J'ai pris une contravention pour non port de casque.
Le problème est que le gendarme m'a mis la contravention alors que j'étais dans un chemin privé, du coup la gendarme a marqué que j'étais "chemin de la gare" mais ce chemin n'existe pas dans le village. De plus j'ai contacté la mairie du village qui m'a confirmé que le chemin était privé et que le chemin de la gare n'existe pas.
Comment faire pour annuler ou contester le pv ?
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Réponse du Apr 24, 2014 6:18 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,


Vous pouvez contester la contravention lorsque vous recevez le procès verbal et qu'il y apparaît un vice de forme.
C'est le cas lorsque le PV ne mentionne pas le lieu exact de l'infraction ou que le lieu mentionné est inexistant.
Il semble donc que votre PV soit contestable étant donné que le lieu de l'infraction mentionné est inexistant et que vous en avez la preuve.
Ainsi v
Concernant le caractère privé du chemin concerné, le code de la route s'applique pour l'usage de toutes les voies ouvertes à la circulation publique, voies privées inclues (article R110-1 du code la route).
Il appartient aux juges du fond d'apprécier librement et souverainement ce critère d'ouverture à la circulation du public.
Ainsi le caractère privé de la voie ne suffit pas à écarter l'application du code de la route dès lors où l'ouverture à la circulation publique est constatée.

Votre contestation doit être envoyée par lettre recommandée à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
Vous devez également expliquer les motifs de votre contestation et toute preuve qui établit clairement l'erreur commise sur le procès verbal.

Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard