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Question juridique n°27313 , Jun 4, 2014
Bonjour,

Je vous contacte car j'ai pour ambition de monter ma propre entreprise à la fin de mes études (très prochainement).
Tout d'abord, mon niveau d'étude sera un bac +3, dut carrières juridiques complété par une licence professionnelle en assurance, spécialisation gestion de sinistre.
Mon objectif est de monter une entreprise, une société dont le but est de conseiller, renseigner au mieux les assurés pour ne pas se faire "abuser" par les sociétés d'assurance.
Le but résumé de l'entreprise serait donc : conseil en assurance, études des polices d'assurance de l'assuré, transmission de courriers pré rédigés.
La question est la suivante : faire du conseil en assurance, comme par exemple indiquer les fondements du rc dans la cadre d'un sinistre qu'a l'assuré ou encore un litige lors d'un sinistre, peut il être considéré comme du conseil juridique ?
Peut-il m'être possible de donner des conseils juridiques ?
Si oui sous quelles conditions ?
J’espère être clair.
merci d'avance pour votre réponse, cordialement
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Réponse du Jun 2, 2014 7:13 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

La législation prohibe à toute personne non autorisée de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui à titre habituel et rémunéré, sous peine d'être condamné pour exercice illégal du droit (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
C'est effectivement le cas lorsqu'une personne accomplit au nom de la partie des actes de procédure ou si des conseils lui sont donnés ou qu'elle prépare la défense de cette même partie.
Il semble que la société que vous voulez créer ait pour but de conseiller des assurés lors de la survenance d'un sinistre et de répondre aux questions portant tant sur la responsabilité, sur l'indemnisation ou sur l'évaluation du dommage.
Toute cette démarche revient donc à conseiller juridiquement les assurés, ce qui est le monopole des avocats.
Ainsi la finalité de la création de votre entreprise est illégale et pourrait avoir pour conséquence votre condamnation pour exercice illégal de la profession d'avocat.

Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu