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Question juridique n°21513 , 30 janv. 2014

Bonjour,

Je vis en concubinage avec mon compagnon depuis 6 ans (sans enfant).

Il y a 3 ans nous avons acheté une maison à 50/50 et payons un emprunt immobilier ensemble.

Seulement voilà, depuis quelque temps je ne suis plus heureuse dans cette relation et je souhaite quitter mon compagnon.

Je veux donc vendre la maison, mais lui ne veut pas que je le quitte et voudra certainement rester dans la maison.

Je voudrais me débarrasser de l’emprunt immobilier car si je déménage, je vais devoir payer un loyer autre part (et je n’aurai pas d’argent pour cela).

Comment forcer mon compagnon à accepter la vente?

Comment "forcer" la vente tout court?

Qu’est ce que je risque si j’arrête de payer les mensualités d’emprunt ?? Merci de votre réponse.

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Réponse du 14 avr. 2013 14:31 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour

Sachez que vous pouvez quitter l'indivision si vous le souhaitez (aux termes de l'article 815 du Code civil).

Le partage de l'indivision est possible soit par la cession de vos droits, soit par la vente du bien.

Si votre concubin ne souhaite pas acheter vos droits de propriété (le prix d'achat étant fonction de la valeur du bien, mais également du prêt restant à rembourser), son consentement sera nécessaire pour la vente du bien indivis.

A défaut d'accord, vous disposerez de la faculté de demander le partage judiciaire de l'indivision en saisissant le Juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe le bien immobilier (article 840 du code précité).


Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin