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Question juridique n°26818 , Apr 18, 2014
Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis âgé de bientôt 18 ans, et je suis un artiste.
Je produis de nombreuses créations à titre personnel, telles que la peinture, dessins, illustrations et se pose la question de la manière de protéger mes œuvres.
Par rapport à cela, je voulais savoir si la méthode de s'envoyer à soi-même une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle j'ai préalablement glissé tout ce qui puisse attester le fait que je sois l'auteur d'une œuvre (comme des croquis, des photographies de l'œuvre, des notes descriptives, la date de création, signature.), est reconnue légalement ?
Cela peut-il, en cas de contentieux, prouver (s'il y a assez d'éléments dans l'enveloppe le prouvant) l'antériorité de mon œuvre et à condition que cette enveloppe ne soit ouverte que par un représentant de la justice ?
Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous avez accordé(e) à mes interrogations, et en espérant avoir réponse.
Cordialement
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Réponse du Apr 11, 2014 12:36 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Plusieurs procédés permettent à l'auteur d'une œuvre de constituer des preuves afin de justifier de la paternité et de l'antériorité de son œuvre dans le cadre d'un éventuel contentieux futur.

En effet il est possible d'envoyer à soi-même ses œuvres par lettre recommandée mais ceci vaut simplement comme commencement de preuve.
Ainsi je vous conseille de recourir au mécanisme de l'enveloppe « Soleau » qui permet de constituer une preuve de la création de l’œuvre et surtout de lui donner date certaine (R.511-6 du code de propriété intellectuelle).
C'est la procédure la plus simple et la moins onéreuse qui a valeur de preuve devant les tribunaux.
Cette enveloppe doit contenir deux exemplaires identiques des éléments que vous souhaitez dater, description ou reproduction de l’œuvre (schémas, dessins, photos...).
Vous pouvez vous procurer cette enveloppe auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)


Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert