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Question juridique n°25534 , Apr 28, 2014
Bonjour,

Comment lever une hospitalisation d'office alors que j’ai souhaité une hdt pour mon mari.
L'hospitalisation à la demande d'un tiers a été transformée en décision préfectorale d’hospitalisation complète sans me prévenir et mon mari ne peut plus sortir de ste marie alors qu’il est guéri.
merci pour votre réponse.
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Réponse du Dec 31, 2013 9:36 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Le préfet peut effectivement prendre une mesure d'admission en hospitalisation d'office sur la base du certificat ou avis médical transmis par le directeur de l'établissement d'accueil dès lors que l'état mental de la personne hospitalisée nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public (article L.3213-6 du code de la santé publique).
Dans ce cas, le préfet doit vous en informer dans les 24 heures (article  L.3213-9 du code de la santé publique).
Ensuite il vous faut savoir que la durée de l'hospitalisation peut être supérieure à 15 jours, délai  dont dispose le Juge des libertés et de la détention pour statuer sur la demande d'hospitalisation complète qui doit être adressée par le directement de l'établissement.
Vous pouvez solliciter la mainlevée de l'hospitalisation en adressant votre demande au dit Juge du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre conjoint.

Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu