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Question juridique n°21963 , Jan 29, 2014

bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai eu une réponse de votre part ,mais vous m'indiquer de préciser les choses.
voila courant mai 2011 je vends mon véhicule, je remplis avec le nouveau propriétaire le document de cession de véhicule.

J'envoie deux jours après en courrier simple mon exemplaire en préfecture.

Je garde un document en ma possession.
un an plus tard je reçois une amende concernant ce véhicule.

J'ai fait toute les démarches en accusé réception auprès de administration + courrier au procureur de la république.

Je reçois encore des avis d amende et la police refuse de prendre ma plainte.
Que faut-il faire ?
L'identité du nouveau propriétaire je l'ai relevé sur sa pièce identité.
La préfecture n'a pas enregistré ma cession de vente.
L'administration me menace de prélever sur mon salaires.
merci de votre réponse

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Réponse du May 9, 2013 11:50 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour,

A l'évidence un dépôt de plainte n'est pas être une solution appropriée dans la mesure ou il ne semble y avoir d'usurpation de la plaque d'immatriculation.

En revanche, vous devrez en l'état actuel des choses contester l'avis d'opposition administrative qui semble vous avoir été notifiée directement auprès de l'administration compétente dont dépend le comptable qui exerce la poursuite (article 128 de la Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004) en adressant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devrez joindre à votre requête l'ensemble des justificatifs (l'avis d'opposition administrative, copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules...).

 

Restant à votre disposition

Cordialement

 

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq