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Question juridique n°26331 , Mar 7, 2014
Bonjour,

Habitant au rez-de-chaussée dans un HLM à Lucé, j'ai les mêmes charges qu'une personne habitant au 1er ou au 2eme, et comme vous pouvez vous en douter, je me sers pas de l'ascenseur.
Comment peut-on savoir si je paie pour cet ascenseur et comment y remédier ?
Puis-je avoir une rétroactivité de remboursement si c'est le cas?
Merci par avance
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Réponse du Feb 26, 2014 7:20 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

En votre qualité de locataire, vous êtes tenu au paiement des charges conformément aux conditions fixées dans votre contrat, et à l'article 23 de la Loi du 6 Juillet 1989 s'il s'agit d'une location d'un logement vide pour une durée de 3 ans.
L'intégration des frais d'entretien afférents à l'ascenseur dépendra des frais et dépenses assurés par votre bailleur copropriétaire.

En effet, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînés par les services collectifs et les éléments d'équipement  commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot (article 10 de la Loi du 10 Juilelt 1965).
En outre, les charges imputables aux copropriétaires s'agissant de l'ascenseur s'effectuent au prorata des étages ( la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 23 juin 2010 qu'il fallait rechercher l'utilité que peut présenter l’ascenseur).

En cela, la réponse à votre question dépendra des charges dont s'acquitte votre bailleur, eu égard au règlement de copropriété.
Si ce dernier s'acquitte des frais dont question, il peut légitiment vous les imputer.


Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert