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Question juridique n°26819 , Apr 16, 2014
Ma mère avant son décès a contracté une assurance obsèques (3000€) dont le bénéficiaire est une de ses amies.
J'ai payé les obsèques, étant le fils unique de la famille, et la personne ne veut pas me rembourser la somme perçue.
Est-elle dans l'obligation de me rembourser et si oui comment l'y contraindre ?
Par avance merci pour votre réponse courtoisement RV
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Réponse du Apr 11, 2014 1:20 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Une assurance obsèques est avant tout un contrat auquel les parties doivent se conformer sous peine de sanction (article 1134 du code civil).
Ainsi, par ledit contrat d'assurance obsèques, le bénéficiaire s'engage à utiliser les sommes versées par l'assurance pour régler les frais funéraires.
Cependant, cette convention doit bien préciser que le capital garanti est affecté à la couverture des frais funéraires (Cass. Civ 1ère, 17 mars 2010)
Vous pouvez donc commencer par mettre en demeure par lettre recommandée le bénéficiaire dudit contrat de vous rembourser les sommes engagées pour financer les frais funéraires.
A défaut de réponse, vous pouvez engager une action devant le juge de proximité, mais encore faut-il que vous ayez connaissance de l'étendue des conditions contractuelles, etc...

Par ailleurs, rien ne vous empêche de vous rapprocher de certains organismes (caisse de retraite, ou encore établissement bancaireà, qui peuvent parfois prévoir la prise en charge des frais d'obsèques.


Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée