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Question juridique n°23656 , Oct 17, 2013
Bonjour,

A-t-on droit au RSA si l’on est propriétaire d’un logement, même depuis peu de temps ?
D’avance merci pour votre réponse.
CG
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Réponse du Sep 13, 2013 8:09 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



En principe, l'attribution du Revenu de Solidarité Active est basée sur l'âge de la personne qui présente la demande, les revenus du foyer, la composition du foyer mais également sur le lieu de résidence (en France ou à l'étranger).



Par conséquent, le fait d'être propriétaire n'implique pas nécessairement un défaut d'attribution du RSA.



Toutefois, le fait de disposer d'un logement gratuit ou bien même de mettre en location ledit logement peut aboutir à une réduction voire une suppression de certains de vos droits (allocation portant sur le logement par exemple).



 



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King