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Question juridique n°23874 , Oct 11, 2013
Bonjour ;

Je vous évoque succinctement l’objet de ma question, en espérant une réponse de votre part.

Mon père est décédé depuis plus de dix ans, et ma mère a bien sur l’usufruit du patrimoine constitué d’une maison qu’elle habite seule et un appartement mis en location. Mais aussi un patrimoine financier constitué du versement d’une assurance vie conséquente( 2 millions de francs à l’époque) et certainement d’autres placements.

Je reçois de ma mère une demande d’autorisation pour la vente de l’appartement, prétextant qu’elle ne s’en sort pas avec sa retraite( 3500 € location incluse). Je lui demande plus d’informations pour prendre ma décision, mais elle refuse de m’informer sur sa situation financière !

Ma question : Quels sont mes droits pour connaître le patrimoine financier de ma mère, car je crains qu’elle dilapide cela.

Quelles démarches devrais-je entreprendre pour obtenir ces informations ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance.

Virginie
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Réponse du Sep 25, 2013 8:26 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il vous faut savoir en premier lieu que votre statut de nue-propriétaire que l'on peut déduire des faits que vous mettez en exergue, ne vous donne pas le droit d'exiger des comptes sur la situation financière de l'usufruitière quelle qu'elle soit, de la même façon que vous n'êtes pas non plus tenu de le faire vous concernant.

Vous êtes libre d'accepter ou de refuser la vente du bien immobilier dont il est question.



Si vous tentiez de démontrer qu'il n'existe aucun intérêt (financier notamment) à procéder à la vente, retenez qu'il n'appartiendra qu'au Juge de le déterminer, s'il était saisi d'une demande de vente judiciaire.



Enfin, à titre d'information, le prix de vente sera partagé,  en cas de vente, entre votre mère et vous-même, en proportion de vos droits repsectifs conformément à l'article 621 du code civil (la valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier).

 



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre