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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26037 , Mar 6, 2014
Suite à un accident de moto en juillet 2010 et après 3 ans de procédure entre mon assurance et l'assurance adverse pour essayer d'avoir un tort partagé et après un jugement au tribuna… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°25948 , Jan 31, 2014
j'aurais voulu savoir la loi sur l'exploitation de pachinko dans les bars en france le pachinko n'est pas une machine a sous est les billes qu'on gagne avec cet machine sont échangé… lire la suite
réponses de DIOUF Rokhaya Claire , Juriste à Grenoble (38000)
Question juridique n°25875 , Apr 1, 2014
Un artiste redevient-il propriétaire des droits d'édition d'un album de musique lorsque la maison de disques dans laquelle l'album est sorti a fait faillite ? a t-il le droit de proposer … lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°25866 , Apr 3, 2014
Je viens de recevoir un courrier de la paierie départementale du var me notifiant une opposition à tiers détenteur au sujet d'un indu de rmi remontant à la période du 01/04/2006 au 31… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°25663 , Mar 13, 2014
Il y a t-il un délai de prescription pour recouvrir une somme qui a été allouée par décision judiciaire ? sachant qu’une première tentative a été infructueuse, le débiteur ayant une pr… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs