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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22310 , Jan 29, 2014
Il y a environ 13 ans, la préfecture de paris, sur plainte de ma part, était venue sur place,et nous avait préconisé à la propriétaire du local mitoyen en co propriété, et à moi, d’insonor… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22274 , May 30, 2013
Je souhaite avoir recours à un huissier pour le paiement de ma pension ( prestation compensatoire sous forme de rente viagère) qui n’a pas été versée en mai , et envisager une saisie sur s… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22239 , May 27, 2013
A la suite de la résiliation de mon bail d’habitation en sept.2011, j’ai omis de résilier le contrat gdf, payé par prélevement mensuel. le locataire suivant a indument bénéficié du gaz… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22237 , Aug 14, 2013
Je souhaiterais savoir si il est possible de mettre une affiche sur mon utilitaire. sachant que je suis paysagiste en cheque emploi service. je voudrais écrire sur cette affiche: nom, préno… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22221 , May 30, 2013
Je suis actuellement en école de commerce et chaque année un weekend d’intégration est organisé. lors de son départ, des fouilles sont organisées au sein de l’établissement scolaire a… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac