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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°23700 , Oct 11, 2013
Je suis fiché au ficp pour un crédit à la consommation que j’aurai contracté en 2007 or il s’avère que mon ex-épouse a imiter ma signature quelques moi avant notre divorce. j’ai déjà gagné … lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°23656 , Oct 17, 2013
A-t-on droit au rsa si l’on est propriétaire d’un logement, même depuis peu de temps ? d’avance merci pour votre réponse. cg lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°23534 , Oct 22, 2013
Je me suis fais expulser le 9 juillet 2013 de mon logement ( foyer aftam ) et depuis je suis un sdf, j’ai ma femme et mes 2 enfants à l’étranger, j’ai la nationalité française , je travaill… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°23444 , Sep 6, 2013
Nous envisageons d’acheter une maison sur hourtin, qui a été construite et finie fin 2012, elle n’a jamais été habitée, ni louée. donc ma question est de savoir si cette maison est-elle con… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°23386 , Sep 6, 2013
Bonsoir, j’ai signé un acte de pret bancaire chez un notaire en 1992. ayant eu des difficultés, la banque m’a fait délivrer un commandement de payer en vertu de cet acte. j’ai récupéré un… lire la suite
réponses de Me JAURIGE Bernard Eric , Avocat à Toulon (83000)

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme