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Question juridique n°15830 , 13 juin 2014
Bonjour,

Ma femme et moi (propriétaire tous les 2) avons loué l'appartement à mon frère.
Ma femme et moi étant maintenant en froid, a t-elle le droit d’exclure mon frère de l'appartement et de récupérer même si cela est contraire à ma volonté et sans mon autorisation?
Merci de votre réponse.
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Réponse du 10 juil. 2012 13:17 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Il aurait été tout d'abord utile de savoir si les conditions de résiliation du contrat de bail ont été respectées, à savoir si le congé a été délivré dans le respect des conditions fixées par la Loi du 6 Juillet 1989 (si le bail est soumis à cette Loi).
Ensuite, sachez que le contrat de bail peut être conclu par un seul des époux (article 1425 du code civil), de même le congé peut être donné par un seul de ceux-ci, mais encore faut-il qu'il ait été donné dans les règles de l'art.
Il appartient à votre frère de contester cette résiliation du contrat de bail.

Bien cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais